Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le futur bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de cette mesure.
Ne pas se fourvoyer sur 
la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne va nullement operer juste une deduction concernant le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il doit deduire mensuellement en appliquant un bareme de reference annuel. Avec votre bareme, l’employeur peut connaitre le montant qu’il peut deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : des seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.
Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement concernant le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction en remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur dans le mois Afin de lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, alors l’employeur doit calculer le montant d’la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le aussi pour tous les salaries, quelle que soit en particulier la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne point oublier de procйder а J’ai saisie
Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de ses salaries, il devra obligatoirement appliquer cette saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il vous suffira Afin de i§a que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge en 15 semaines suivant sa propre connexion ou regulariser immediatement la situation.
Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout
Un coup realisee une deduction sur un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont gui?re finies. Il devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne la realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Pas de pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’la suspension ou de l’arret de la procedure de saisie.
Ne point se tromper dans l’ordre pour appliquer les saisies
Il semble possible que, Afin de un meme salarie, votre employeur se voit demander de proceder a plusieurs saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il devra respecter les tranches de saisies et Notre remuneration mensuelle minimale.Donc la technique a suivre reste de proceder a J’ai saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce gui?re ?Parfois, il va i?tre reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par l’intermediaire d’autres procedures que celle une saisie concernant salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour nos credits fiscales. Dans ces 2 cas, des regles specifiques existent concernant venir proceder a une deduction dans le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie concernant salaire !